Conditions générales de vente
Comptoir des Papeteries Savoisienne
Emballage GIRARD – Imprimerie GIRARD
Version applicable aux ventes de produits standards, produits personnalisés, prestations graphiques
et travaux d’impression
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
Comptoir des Papeteries Savoisienne
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : 8 rue des Platanes –74100 Annemasse – France
Emballage GIRARD – Imprimerie GIRARD
Version applicable aux ventes de produits standards, produits personnalisés, prestations graphiques
et travaux d’impression
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :
Comptoir des Papeteries Savoisienne
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : 8 rue des Platanes –74100 Annemasse – France
SIREN : 422 372 508
SIRET : 422 372 508 00016
N° TVA intracommunautaire : FR37 422372508
Code APE / NAF : 4676Z – Commerce de gros (commerce interentreprises d'autres produits intermédiaires)
Représentée par sa dirigeante : Katia Breuiller
Exerçant notamment sous les enseignes :
Emballage GIRARD Imprimerie GIRARD
Ci-après dénommée « La Société ».
La Société exerce deux activités complémentaires :
la distribution et la vente de produits professionnels, notamment des emballages et consommables ;
la conception graphique, la personnalisation, l’impression et la réalisation de supports de
communication.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des ventes réalisées :
Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre la Société et ses
Clients professionnels.
Elles concernent notamment :
1.1 La vente de produits standards
Sont concernés les produits achetés auprès de fabricants ou fournisseurs puis revendus par la
Société, notamment :
1.2 Les prestations de personnalisation et d’impression
Sont également concernées les prestations comprenant notamment :
Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toutes les commandes.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’après acceptation
écrite et préalable de la Société.
Article 2 – Définition du Client et qualité professionnelle
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et disposer des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques, contraintes et conditions commerciales des produits ou prestations commandés.
Le Client est notamment responsable :
La Société pourra demander tout justificatif permettant de confirmer la qualité professionnelle du Client.
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie applicable
Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par les documents suivants, selon l’ordre de priorité indiqué :
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions particulières acceptées par écrit entre les parties prévaudront.
Les catalogues, brochures, photographies, illustrations, tarifs en ligne et documents commerciaux sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire expresse.
Article 4 – Commandes et formation du contrat
4.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent être réalisées :
Toute commande doit comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment :
4.2 Acceptation de la commande
La commande devient ferme et définitive après :
La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment en cas :
4.3 Commandes personnalisées
Pour les produits personnalisés, la commande ne pourra être considérée comme définitivement exploitable qu’après validation des éléments nécessaires à la fabrication, notamment :
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une modification du prix et des délais.
Article 5 – Devis, offres commerciales et erreurs matérielles
5.1 Établissement des devis
Lorsque la Société établit un devis spécifique, celui-ci constitue une proposition commerciale valable pendant la durée indiquée sur le document.
À défaut de durée précisée, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Toute modification demandée par le Client après établissement du devis pourra entraîner une nouvelle étude tarifaire.
5.2 Vérification préalable par le Client
Avant acceptation d’un devis, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des éléments figurant sur celui-ci, notamment :
Le Client professionnel reconnaît être en mesure d’effectuer ces vérifications avant engagement définitif.
5.3 Erreurs matérielles manifestes
La Société apporte le plus grand soin à l’établissement de ses devis, tarifs, confirmations de commande et documents commerciaux.
Toutefois, une erreur matérielle de saisie, de calcul ou de transcription peut exceptionnellement survenir.
Compte tenu de la diversité des paramètres pouvant intervenir dans l’établissement des offres commerciales, notamment :
une erreur matérielle peut affecter un document commercial.
Constitue notamment une erreur matérielle manifeste toute incohérence objectivement vérifiable entre :
Dans ce cas, les éléments détaillés de la commande, notamment la désignation, la quantité et le prix unitaire, prévalent sur un montant total manifestement erroné.
La Société pourra procéder à une rectification lorsque l’erreur est objectivement identifiable.
Lorsque l’erreur est constatée avant livraison, la Société pourra suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la régularisation.
Lorsque l’erreur est constatée après livraison, la Société pourra demander la régularisation correspondant au prix réellement applicable.
Cette disposition ne constitue pas une faculté de modification unilatérale des prix convenus, mais uniquement une possibilité de correction des erreurs matérielles manifestes.
Ces différences ne pourront être considérées comme une non-conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
6.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits standards sont proposées dans la limite des stocks disponibles auprès de la Société ou de ses fournisseurs.
La Société ne garantit pas une disponibilité permanente des références présentées sur ses supports commerciaux.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après validation d’une commande, la Société pourra :
6.4 Tolérances professionnelles
Le Client reconnaît que certains produits peuvent présenter des tolérances inhérentes à leur fabrication, notamment :
Ces tolérances, lorsqu’elles correspondent aux usages professionnels du secteur, ne pourront être considérées comme un défaut de conformité.
Article 7 – Produits personnalisés, impression et création graphique
7.1 Nature des prestations personnalisées
Les produits personnalisés sont réalisés selon les éléments fournis ou validés par le Client. Ils peuvent comprendre notamment :
Compte tenu de leur caractère spécifique, ces produits ne peuvent généralement pas être repris ou revendus à un autre Client.
7.2 Création graphique
Lorsque la Société réalise une prestation graphique pour le Client, celle-ci comprend uniquement les éléments expressément prévus dans le devis.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Client reconnaît que toute création graphique nécessite une collaboration entre les parties.
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
La Société ne saurait être responsable des erreurs présentes dans les éléments transmis par le Client.
7.3 Responsabilité du Client sur les contenus fournis
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires concernant tous les éléments transmis à la Société, notamment :
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation résultant de l’utilisation de ces éléments.
Le Client demeure seul responsable :
Article 8 – Fichiers informatiques, BAT et validation de production
8.1 Fourniture des fichiers
Pour les travaux nécessitant une impression ou personnalisation, le Client doit fournir des fichiers conformes aux contraintes techniques communiquées par la Société.
La Société pourra informer le Client des éventuelles anomalies détectées.
Toutefois, sauf prestation spécifique de contrôle ou de correction, la Société n’a aucune obligation générale de vérification du contenu des fichiers transmis.
8.2 Bon À Tirer (BAT)
Lorsque la nature de la prestation le nécessite, un BAT pourra être soumis au Client avant lancement de fabrication.
La validation du BAT constitue l’accord définitif du Client concernant notamment :
Le Client reconnaît que la validation du BAT vaut acceptation de la conformité des éléments représentés.
Après validation du BAT :
8.3 Limites techniques d’impression
Le Client reconnaît que les procédés d’impression peuvent entraîner certaines variations inhérentes aux techniques utilisées.
Peuvent notamment exister :
Ces variations ne constituent pas un défaut lorsque le produit correspond aux standards professionnels applicables.
8.4 Conservation des fichiers et créations
Sauf accord contraire écrit, la Société n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers transmis par le Client.
La Société pourra archiver les fichiers nécessaires au suivi commercial ou à une réimpression éventuelle, sans que cette conservation constitue une obligation permanente.
Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation des créations
9.1 Propriété des créations
Sauf convention contraire expressément prévue au devis, les éléments créatifs réalisés par la Société demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation de création graphique n’emporte pas automatiquement cession complète des droits d’exploitation.
Toute cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit précisant notamment :
9.2 Fichiers sources
Les fichiers sources de création (notamment fichiers de travail, fichiers natifs ou fichiers permettant une modification complète) ne sont pas automatiquement remis au Client.
La remise éventuelle de ces fichiers fera l’objet d’une prestation spécifique.
9.3 Marques et signes distinctifs
Le Client reste seul responsable des droits attachés aux marques, logos et éléments graphiques qu’il demande d’utiliser.
La Société pourra refuser toute commande présentant un risque manifeste d’atteinte aux droits de tiers.
Article 10 – Prix et conditions tarifaires
10.1 Prix applicables
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux :
Les prix peuvent évoluer en fonction notamment :
10.2 Prestations complémentaires
Toute prestation non prévue initialement dans le devis pourra être facturée en complément. Sont notamment concernés :
10.3 Erreur de prix
En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix affiché ou communiqué, les dispositions prévues à l’article 5 des présentes CGV s’appliquent.
La Société pourra notamment rectifier une erreur résultant d’une saisie informatique, d’un calcul automatique ou d’une transmission erronée.
Le Client professionnel reconnaît que le prix manifestement incohérent avec la nature, la quantité ou les caractéristiques du produit peut constituer une erreur matérielle identifiable.
10.4 Taxes et contributions éventuelles
Les prix pourront être modifiés en cas d’évolution :
Article 11 – Conditions de paiement, délais et modalités de règlement
11.1 Conditions générales de règlement
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont payables selon les modalités indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés par la Société peuvent notamment être :
La Société se réserve le droit de modifier ou limiter les moyens de paiement proposés selon la situation du Client.
11.2 Ouverture de compte professionnel
La Société peut accorder à certains Clients professionnels un règlement différé après étude de leur situation commerciale.
L’ouverture d’un compte Client avec conditions particulières de règlement est soumise à l’acceptation préalable de la Société.
La Société pourra notamment demander :
L’autorisation de règlement différé constitue une facilité commerciale et non un droit acquis.
11.3 Facturation
Les factures sont établies conformément aux éléments validés lors de la commande.
Toute prestation complémentaire réalisée à la demande du Client ou rendue nécessaire par ses demandes spécifiques pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Le Client reconnaît que la facture constitue le document définitif récapitulant les sommes dues.
Article 12 – Retard ou défaut de paiement
12.1 Exigibilité des sommes dues
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels.
Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues.
Le taux applicable est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12.2 Suspension des commandes en cours
En cas de retard ou d’incident de paiement, la Société pourra :
Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client.
12.3 Compensation et retenues
Le Client ne pourra effectuer aucune retenue, compensation ou déduction sur les sommes dues sans accord écrit préalable de la Société.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée dans un délai raisonnable et ne pourra justifier le non-paiement des sommes non contestées.
Article 13 – Réserve de propriété
13.1 Principe
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, en principal, frais et accessoires.
Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au complet règlement.
13.2 Obligations du Client
Jusqu’au paiement complet, le Client s’engage à :
En cas de défaut de paiement, la Société pourra revendiquer les marchandises restant en stock chez le Client conformément aux dispositions légales applicables.
13.3 Produits personnalisés
Pour les produits personnalisés, la réserve de propriété s’applique aux marchandises fabriquées ou commandées jusqu’au paiement complet.
Compte tenu de leur caractère spécifique, les sommes engagées au titre de la fabrication, des matières premières, de la préparation ou des prestations réalisées restent dues même en cas d’arrêt de production demandé par le Client.
Article 14 – Livraison, transport et transfert des risques
14.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Les délais indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.
Un retard de livraison ne pourra :
14.2 Délais liés aux fournisseurs et fabricants
Pour les produits provenant de fournisseurs tiers, les délais annoncés dépendent notamment :
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté.
14.3 Réception des marchandises
Le Client doit vérifier immédiatement lors de la livraison :
Toute anomalie visible doit être mentionnée sur le document de transport conformément aux règles applicables.
Le Client doit également informer la Société dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée.
14.4 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables aux ventes entre professionnels.
Le Client assume notamment la responsabilité des marchandises dès leur livraison, même lorsque la propriété demeure réservée à la Société.
Article 15 – Réclamations, conformité et garanties
15.1 Réclamations relatives aux produits standards
Toute réclamation concernant :
doit être adressée à la Société par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des marchandises.
Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sous réserve des garanties légales applicables.
15.2 Réclamations relatives aux produits personnalisés
Pour les produits personnalisés, le Client doit contrôler les éléments livrés dès réception. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur un élément :
Les variations normales liées aux procédés d’impression ou de fabrication ne constituent pas un défaut de conformité.
15.3 Traitement des réclamations
Lorsque la responsabilité de la Société est reconnue, celle-ci pourra proposer selon la situation :
Sauf disposition légale impérative contraire, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée au titre d’un préjudice indirect.
15.4 Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Les éventuelles garanties commerciales accordées par les fabricants restent soumises aux conditions propres à ces derniers.
La Société ne garantit pas les conséquences liées :
Article 16 – Responsabilité de la Société
16.1 Principe général
La Société s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec le soin et le professionnalisme attendus d’un professionnel du secteur.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de manquement démontré à ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra être tenue responsable lorsque le dommage résulte, totalement ou partiellement :
16.2 Responsabilité liée aux créations et fichiers du Client
Dans le cadre des prestations graphiques et d’impression, le Client demeure responsable :
La Société n’a pas pour mission de contrôler systématiquement la conformité juridique, réglementaire ou intellectuelle des éléments fournis par le Client, sauf prestation spécifique expressément prévue.
16.3 Limitation de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait définitivement reconnue, l’indemnisation éventuelle sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Force majeure et événements indépendants de la volonté de la Société
17.1 Définition
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme événements pouvant relever de la force majeure ou d’événements assimilés :
17.2 Conséquences
La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de la Société pendant la durée de l’événement.
La Société informera le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution économiquement disproportionnée, les parties pourront rechercher une solution adaptée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un événement de force majeure.
Article 18 – Confidentialité, données personnelles et communications commerciales
18.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières obtenues dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation concerne notamment :
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation commerciale.
18.2 Protection des données personnelles
La Société traite les données personnelles communiquées par ses Clients uniquement dans le cadre :
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à la Société.
18.3 Communications commerciales
Sauf opposition du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la Société pourra informer ses Clients professionnels de ses offres, nouveaux produits ou évolutions de services.
Le Client peut demander à ne plus recevoir ces communications.
Article 19 – Propriété intellectuelle, communication et références commerciales
19.1 Créations réalisées par la Société
Les créations graphiques, concepts visuels, propositions commerciales, éléments graphiques ou fichiers réalisés par la Société restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une prestation ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits d’exploitation.
19.2 Utilisation des réalisations
La Société pourra, sauf opposition écrite préalable du Client, présenter ses réalisations comme références commerciales lorsque celles-ci sont publiquement visibles.
Cette utilisation pourra concerner notamment :
La Société s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles liées au Client.
19.3 Marques et droits des tiers
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les éléments confiés à la Société.
Il garantit notamment :
Le Client garantit la Société contre toute action ou réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments.
Article 20 – Droit applicable, règlement des litiges et dispositions finales
20.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre la Société et ses Clients professionnels.
20.2 Recherche préalable d’une solution amiable
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Cette recherche amiable ne prive toutefois aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
20.3 Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif :
dans les limites autorisées par les règles de procédure applicables. Cette clause s’applique notamment en cas :
20.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
20.5 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
SIRET : 422 372 508 00016
N° TVA intracommunautaire : FR37 422372508
Code APE / NAF : 4676Z – Commerce de gros (commerce interentreprises d'autres produits intermédiaires)
Représentée par sa dirigeante : Katia Breuiller
Exerçant notamment sous les enseignes :
Emballage GIRARD Imprimerie GIRARD
Ci-après dénommée « La Société ».
La Société exerce deux activités complémentaires :
la distribution et la vente de produits professionnels, notamment des emballages et consommables ;
la conception graphique, la personnalisation, l’impression et la réalisation de supports de
communication.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des ventes réalisées :
• sur les sites internet exploités par la Société ;
• par échange de courriels ;
• par téléphone confirmé par écrit ;
• par devis ;
• par commande directe auprès des services commerciaux.
• par échange de courriels ;
• par téléphone confirmé par écrit ;
• par devis ;
• par commande directe auprès des services commerciaux.
Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre la Société et ses
Clients professionnels.
Elles concernent notamment :
1.1 La vente de produits standards
Sont concernés les produits achetés auprès de fabricants ou fournisseurs puis revendus par la
Société, notamment :
• emballages alimentaires ;
• sacs et sachets ;
• boîtes et contenants ;
• consommables professionnels ;
• articles promotionnels ;
• produits de communication ;
• fournitures destinées aux professionnels.
• sacs et sachets ;
• boîtes et contenants ;
• consommables professionnels ;
• articles promotionnels ;
• produits de communication ;
• fournitures destinées aux professionnels.
1.2 Les prestations de personnalisation et d’impression
Sont également concernées les prestations comprenant notamment :
• impression sur emballages ;
• personnalisation de produits ;
• marquage publicitaire ;
• création graphique ;
• adaptation de fichiers ;
• réalisation de supports imprimés ;
• travaux d’impression spécifiques.
• personnalisation de produits ;
• marquage publicitaire ;
• création graphique ;
• adaptation de fichiers ;
• réalisation de supports imprimés ;
• travaux d’impression spécifiques.
Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toutes les commandes.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont applicables qu’après acceptation
écrite et préalable de la Société.
Article 2 – Définition du Client et qualité professionnelle
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et disposer des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques, contraintes et conditions commerciales des produits ou prestations commandés.
Le Client est notamment responsable :
• de l’exactitude des informations communiquées ;
• du choix des produits commandés ;
• des quantités sélectionnées ;
• des dimensions et caractéristiques techniques ;
• de l’utilisation prévue des produits.
• du choix des produits commandés ;
• des quantités sélectionnées ;
• des dimensions et caractéristiques techniques ;
• de l’utilisation prévue des produits.
La Société pourra demander tout justificatif permettant de confirmer la qualité professionnelle du Client.
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie applicable
Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par les documents suivants, selon l’ordre de priorité indiqué :
1. Les conditions particulières mentionnées dans un devis accepté ou un contrat spécifique ;
2. Le bon de commande ou la confirmation de commande ;
3. Le Bon À Tirer (BAT) validé lorsqu’il concerne une prestation personnalisée ;
4. Les présentes Conditions Générales de Vente.
3. Le Bon À Tirer (BAT) validé lorsqu’il concerne une prestation personnalisée ;
4. Les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions particulières acceptées par écrit entre les parties prévaudront.
Les catalogues, brochures, photographies, illustrations, tarifs en ligne et documents commerciaux sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention contraire expresse.
Article 4 – Commandes et formation du contrat
4.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent être réalisées :
• via les sites internet de la Société ;
• par courrier électronique ;
• par téléphone confirmé par écrit ;
• par courrier ;
• directement auprès des services commerciaux.
• par courrier électronique ;
• par téléphone confirmé par écrit ;
• par courrier ;
• directement auprès des services commerciaux.
Toute commande doit comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment :
• identité et coordonnées du Client ;
• références produits ;
• quantités ;
• caractéristiques particulières ;
• adresse de livraison ;
• informations nécessaires à la personnalisation éventuelle.
• références produits ;
• quantités ;
• caractéristiques particulières ;
• adresse de livraison ;
• informations nécessaires à la personnalisation éventuelle.
4.2 Acceptation de la commande
La commande devient ferme et définitive après :
• acceptation d’un devis par le Client ;
• validation d’une commande en ligne ;
• confirmation écrite de la Société ;
• ou commencement d’exécution de la commande par la Société.
• validation d’une commande en ligne ;
• confirmation écrite de la Société ;
• ou commencement d’exécution de la commande par la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment en cas :
• d’informations insuffisantes ;
• d’impossibilité technique ;
• d’incident de paiement antérieur ;
• de risque manifeste lié à l’exécution de la commande.
• d’impossibilité technique ;
• d’incident de paiement antérieur ;
• de risque manifeste lié à l’exécution de la commande.
4.3 Commandes personnalisées
Pour les produits personnalisés, la commande ne pourra être considérée comme définitivement exploitable qu’après validation des éléments nécessaires à la fabrication, notamment :
• fichiers graphiques ;
• caractéristiques techniques ;
• validation du BAT lorsque celui-ci est prévu.
• caractéristiques techniques ;
• validation du BAT lorsque celui-ci est prévu.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une modification du prix et des délais.
Article 5 – Devis, offres commerciales et erreurs matérielles
5.1 Établissement des devis
Lorsque la Société établit un devis spécifique, celui-ci constitue une proposition commerciale valable pendant la durée indiquée sur le document.
À défaut de durée précisée, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Toute modification demandée par le Client après établissement du devis pourra entraîner une nouvelle étude tarifaire.
5.2 Vérification préalable par le Client
Avant acceptation d’un devis, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des éléments figurant sur celui-ci, notamment :
• désignation des produits ou prestations ;
• références ;
• quantités ;
• prix unitaires ;
• options ;
• frais annexes ;
• délais ;
• montant total.
• références ;
• quantités ;
• prix unitaires ;
• options ;
• frais annexes ;
• délais ;
• montant total.
Le Client professionnel reconnaît être en mesure d’effectuer ces vérifications avant engagement définitif.
5.3 Erreurs matérielles manifestes
La Société apporte le plus grand soin à l’établissement de ses devis, tarifs, confirmations de commande et documents commerciaux.
Toutefois, une erreur matérielle de saisie, de calcul ou de transcription peut exceptionnellement survenir.
Compte tenu de la diversité des paramètres pouvant intervenir dans l’établissement des offres commerciales, notamment :
• quantités ;
• tarifs fournisseurs ;
• options techniques ;
• prestations graphiques ;
• coûts de fabrication ;
• frais de préparation ;
• conditions spécifiques de production ;
• tarifs fournisseurs ;
• options techniques ;
• prestations graphiques ;
• coûts de fabrication ;
• frais de préparation ;
• conditions spécifiques de production ;
une erreur matérielle peut affecter un document commercial.
Constitue notamment une erreur matérielle manifeste toute incohérence objectivement vérifiable entre :
• le prix unitaire indiqué ;
• la quantité commandée ;
• la désignation du produit ou de la prestation ;
• le montant total résultant d’un calcul erroné.
• la désignation du produit ou de la prestation ;
• le montant total résultant d’un calcul erroné.
Dans ce cas, les éléments détaillés de la commande, notamment la désignation, la quantité et le prix unitaire, prévalent sur un montant total manifestement erroné.
La Société pourra procéder à une rectification lorsque l’erreur est objectivement identifiable.
Lorsque l’erreur est constatée avant livraison, la Société pourra suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la régularisation.
Lorsque l’erreur est constatée après livraison, la Société pourra demander la régularisation correspondant au prix réellement applicable.
Cette disposition ne constitue pas une faculté de modification unilatérale des prix convenus, mais uniquement une possibilité de correction des erreurs matérielles manifestes.
Article 6 – Produits standards, achat-revente et approvisionnement
6.1 Produits standards
La Société commercialise des produits standards fabriqués par des fournisseurs ou fabricants partenaires.
Les photographies, illustrations, descriptifs techniques, dimensions, coloris et caractéristiques présentés sur les supports commerciaux, catalogues et sites internet sont donnés à titre indicatif.
De légères différences peuvent exister entre les visuels présentés et les produits effectivement livrés, notamment en raison :
6.1 Produits standards
La Société commercialise des produits standards fabriqués par des fournisseurs ou fabricants partenaires.
Les photographies, illustrations, descriptifs techniques, dimensions, coloris et caractéristiques présentés sur les supports commerciaux, catalogues et sites internet sont donnés à titre indicatif.
De légères différences peuvent exister entre les visuels présentés et les produits effectivement livrés, notamment en raison :
• des évolutions de fabrication des fournisseurs ;
• des changements de gamme ;
• des variations liées aux matières premières ;
• des différences de rendu liées aux supports numériques.
• des changements de gamme ;
• des variations liées aux matières premières ;
• des différences de rendu liées aux supports numériques.
Ces différences ne pourront être considérées comme une non-conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
6.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits standards sont proposées dans la limite des stocks disponibles auprès de la Société ou de ses fournisseurs.
La Société ne garantit pas une disponibilité permanente des références présentées sur ses supports commerciaux.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après validation d’une commande, la Société pourra :
- proposer un produit équivalent présentant des caractéristiques similaires ;
- proposer un nouveau délai d’approvisionnement ;
- procéder au remboursement ou à l’établissement d’un avoir pour les produits concernés lorsque aucune solution alternative n’est possible.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre d’une rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de la Société.
6.3 Produits issus de fournisseurs tiers
Lorsque les produits sont achetés auprès de fabricants ou fournisseurs tiers, la Société agit en qualité de distributeur.
Les éventuelles garanties fabricants s’appliquent selon les conditions propres aux fabricants concernés. La Société ne saurait être tenue responsable des modifications décidées par un fabricant
concernant :
6.3 Produits issus de fournisseurs tiers
Lorsque les produits sont achetés auprès de fabricants ou fournisseurs tiers, la Société agit en qualité de distributeur.
Les éventuelles garanties fabricants s’appliquent selon les conditions propres aux fabricants concernés. La Société ne saurait être tenue responsable des modifications décidées par un fabricant
concernant :
• les caractéristiques techniques ;
• les conditionnements ;
• les références ;
• les délais d’approvisionnement ;
• l’arrêt de commercialisation d’un produit.
• les conditionnements ;
• les références ;
• les délais d’approvisionnement ;
• l’arrêt de commercialisation d’un produit.
6.4 Tolérances professionnelles
Le Client reconnaît que certains produits peuvent présenter des tolérances inhérentes à leur fabrication, notamment :
• variations dimensionnelles ;
• différences de teintes ;
• variations de matière ;
• différences de rigidité ;
• variations liées au conditionnement.
• différences de teintes ;
• variations de matière ;
• différences de rigidité ;
• variations liées au conditionnement.
Ces tolérances, lorsqu’elles correspondent aux usages professionnels du secteur, ne pourront être considérées comme un défaut de conformité.
Article 7 – Produits personnalisés, impression et création graphique
7.1 Nature des prestations personnalisées
Les produits personnalisés sont réalisés selon les éléments fournis ou validés par le Client. Ils peuvent comprendre notamment :
• impression d’emballages ;
• marquage publicitaire ;
• création graphique ;
• adaptation de fichiers ;
• conception de supports de communication ;
• personnalisation de produits standards.
• marquage publicitaire ;
• création graphique ;
• adaptation de fichiers ;
• conception de supports de communication ;
• personnalisation de produits standards.
Compte tenu de leur caractère spécifique, ces produits ne peuvent généralement pas être repris ou revendus à un autre Client.
7.2 Création graphique
Lorsque la Société réalise une prestation graphique pour le Client, celle-ci comprend uniquement les éléments expressément prévus dans le devis.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Client reconnaît que toute création graphique nécessite une collaboration entre les parties.
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
• textes ;
• logos ;
• images ;
• mentions obligatoires ;
• contraintes particulières.
• logos ;
• images ;
• mentions obligatoires ;
• contraintes particulières.
La Société ne saurait être responsable des erreurs présentes dans les éléments transmis par le Client.
7.3 Responsabilité du Client sur les contenus fournis
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires concernant tous les éléments transmis à la Société, notamment :
• logos ;
• photographies ;
• illustrations ;
• textes ;
• marques ;
• fichiers numériques ;
• polices de caractères.
• photographies ;
• illustrations ;
• textes ;
• marques ;
• fichiers numériques ;
• polices de caractères.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation résultant de l’utilisation de ces éléments.
Le Client demeure seul responsable :
• de l’exactitude des informations imprimées ;
• des mentions légales obligatoires ;
• des coordonnées figurant sur les supports ;
• des informations commerciales communiquées.
• des mentions légales obligatoires ;
• des coordonnées figurant sur les supports ;
• des informations commerciales communiquées.
Article 8 – Fichiers informatiques, BAT et validation de production
8.1 Fourniture des fichiers
Pour les travaux nécessitant une impression ou personnalisation, le Client doit fournir des fichiers conformes aux contraintes techniques communiquées par la Société.
La Société pourra informer le Client des éventuelles anomalies détectées.
Toutefois, sauf prestation spécifique de contrôle ou de correction, la Société n’a aucune obligation générale de vérification du contenu des fichiers transmis.
8.2 Bon À Tirer (BAT)
Lorsque la nature de la prestation le nécessite, un BAT pourra être soumis au Client avant lancement de fabrication.
La validation du BAT constitue l’accord définitif du Client concernant notamment :
• le graphisme ;
• les textes ;
• les couleurs ;
• la mise en page ;
• les dimensions ;
• les éléments visuels ;
• le rendu général attendu.
• les textes ;
• les couleurs ;
• la mise en page ;
• les dimensions ;
• les éléments visuels ;
• le rendu général attendu.
Le Client reconnaît que la validation du BAT vaut acceptation de la conformité des éléments représentés.
Après validation du BAT :
• aucune modification ne pourra être exigée sans incidence financière ;
• toute correction demandée pourra entraîner un nouveau délai ;
• les frais déjà engagés resteront dus.
• toute correction demandée pourra entraîner un nouveau délai ;
• les frais déjà engagés resteront dus.
8.3 Limites techniques d’impression
Le Client reconnaît que les procédés d’impression peuvent entraîner certaines variations inhérentes aux techniques utilisées.
Peuvent notamment exister :
• différences légères de teintes ;
• variations liées au support ;
• différences entre affichage écran et résultat imprimé ;
• tolérances de façonnage ;
• variations normales liées aux matières.
• variations liées au support ;
• différences entre affichage écran et résultat imprimé ;
• tolérances de façonnage ;
• variations normales liées aux matières.
Ces variations ne constituent pas un défaut lorsque le produit correspond aux standards professionnels applicables.
8.4 Conservation des fichiers et créations
Sauf accord contraire écrit, la Société n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers transmis par le Client.
La Société pourra archiver les fichiers nécessaires au suivi commercial ou à une réimpression éventuelle, sans que cette conservation constitue une obligation permanente.
Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation des créations
9.1 Propriété des créations
Sauf convention contraire expressément prévue au devis, les éléments créatifs réalisés par la Société demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation de création graphique n’emporte pas automatiquement cession complète des droits d’exploitation.
Toute cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit précisant notamment :
• les droits concernés ;
• la durée ;
• le territoire ;
• les supports autorisés.
• la durée ;
• le territoire ;
• les supports autorisés.
9.2 Fichiers sources
Les fichiers sources de création (notamment fichiers de travail, fichiers natifs ou fichiers permettant une modification complète) ne sont pas automatiquement remis au Client.
La remise éventuelle de ces fichiers fera l’objet d’une prestation spécifique.
9.3 Marques et signes distinctifs
Le Client reste seul responsable des droits attachés aux marques, logos et éléments graphiques qu’il demande d’utiliser.
La Société pourra refuser toute commande présentant un risque manifeste d’atteinte aux droits de tiers.
Article 10 – Prix et conditions tarifaires
10.1 Prix applicables
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux :
• indiqués dans le devis accepté ;
• affichés au moment de la commande en ligne ;
• confirmés par la Société.
• affichés au moment de la commande en ligne ;
• confirmés par la Société.
Les prix peuvent évoluer en fonction notamment :
• des tarifs fournisseurs ;
• des coûts des matières premières ;
• des conditions de fabrication ;
• des variations économiques.
• des coûts des matières premières ;
• des conditions de fabrication ;
• des variations économiques.
10.2 Prestations complémentaires
Toute prestation non prévue initialement dans le devis pourra être facturée en complément. Sont notamment concernés :
• modifications supplémentaires ;
• corrections après validation ;
• création graphique complémentaire ;
• adaptation technique ;
• intervention urgente ;
• nouvelle préparation de fichiers.
• création graphique complémentaire ;
• adaptation technique ;
• intervention urgente ;
• nouvelle préparation de fichiers.
10.3 Erreur de prix
En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix affiché ou communiqué, les dispositions prévues à l’article 5 des présentes CGV s’appliquent.
La Société pourra notamment rectifier une erreur résultant d’une saisie informatique, d’un calcul automatique ou d’une transmission erronée.
Le Client professionnel reconnaît que le prix manifestement incohérent avec la nature, la quantité ou les caractéristiques du produit peut constituer une erreur matérielle identifiable.
10.4 Taxes et contributions éventuelles
Les prix pourront être modifiés en cas d’évolution :
• des taxes applicables ;
• des contributions réglementaires ;
• des frais imposés par les fournisseurs ;
• des obligations légales ayant une incidence directe sur le coût des produits.
• des contributions réglementaires ;
• des frais imposés par les fournisseurs ;
• des obligations légales ayant une incidence directe sur le coût des produits.
Article 11 – Conditions de paiement, délais et modalités de règlement
11.1 Conditions générales de règlement
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont payables selon les modalités indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés par la Société peuvent notamment être :
• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• prélèvement bancaire ;
• chèque lorsque celui-ci est accepté par la Société.
• carte bancaire ;
• prélèvement bancaire ;
• chèque lorsque celui-ci est accepté par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ou limiter les moyens de paiement proposés selon la situation du Client.
11.2 Ouverture de compte professionnel
La Société peut accorder à certains Clients professionnels un règlement différé après étude de leur situation commerciale.
L’ouverture d’un compte Client avec conditions particulières de règlement est soumise à l’acceptation préalable de la Société.
La Société pourra notamment demander :
• des informations administratives ;
• des références commerciales ;
• des garanties ;
• une validation par un organisme d’assurance-crédit.
• des références commerciales ;
• des garanties ;
• une validation par un organisme d’assurance-crédit.
L’autorisation de règlement différé constitue une facilité commerciale et non un droit acquis.
11.3 Facturation
Les factures sont établies conformément aux éléments validés lors de la commande.
Toute prestation complémentaire réalisée à la demande du Client ou rendue nécessaire par ses demandes spécifiques pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Le Client reconnaît que la facture constitue le document définitif récapitulant les sommes dues.
Article 12 – Retard ou défaut de paiement
12.1 Exigibilité des sommes dues
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels.
Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues.
Le taux applicable est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12.2 Suspension des commandes en cours
En cas de retard ou d’incident de paiement, la Société pourra :
• suspendre l’exécution des commandes en cours ;
• refuser de nouvelles commandes ;
• demander un paiement comptant avant toute nouvelle livraison ;
• réduire ou supprimer les conditions de règlement accordées.
• refuser de nouvelles commandes ;
• demander un paiement comptant avant toute nouvelle livraison ;
• réduire ou supprimer les conditions de règlement accordées.
Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client.
12.3 Compensation et retenues
Le Client ne pourra effectuer aucune retenue, compensation ou déduction sur les sommes dues sans accord écrit préalable de la Société.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée dans un délai raisonnable et ne pourra justifier le non-paiement des sommes non contestées.
Article 13 – Réserve de propriété
13.1 Principe
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, en principal, frais et accessoires.
Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au complet règlement.
13.2 Obligations du Client
Jusqu’au paiement complet, le Client s’engage à :
• conserver les marchandises en bon état ;
• ne pas les transformer ou détruire volontairement ;
• informer immédiatement la Société de toute mesure pouvant affecter ses droits.
• ne pas les transformer ou détruire volontairement ;
• informer immédiatement la Société de toute mesure pouvant affecter ses droits.
En cas de défaut de paiement, la Société pourra revendiquer les marchandises restant en stock chez le Client conformément aux dispositions légales applicables.
13.3 Produits personnalisés
Pour les produits personnalisés, la réserve de propriété s’applique aux marchandises fabriquées ou commandées jusqu’au paiement complet.
Compte tenu de leur caractère spécifique, les sommes engagées au titre de la fabrication, des matières premières, de la préparation ou des prestations réalisées restent dues même en cas d’arrêt de production demandé par le Client.
Article 14 – Livraison, transport et transfert des risques
14.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Les délais indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.
Un retard de livraison ne pourra :
• entraîner automatiquement l’annulation de la commande ;
• justifier un refus de réception ;
• ouvrir droit à une indemnisation.
• justifier un refus de réception ;
• ouvrir droit à une indemnisation.
14.2 Délais liés aux fournisseurs et fabricants
Pour les produits provenant de fournisseurs tiers, les délais annoncés dépendent notamment :
• des disponibilités fabricants ;
• des capacités de production ;
• des délais de transport ;
• des contraintes d’approvisionnement.
• des capacités de production ;
• des délais de transport ;
• des contraintes d’approvisionnement.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté.
14.3 Réception des marchandises
Le Client doit vérifier immédiatement lors de la livraison :
• l’état extérieur des colis ;
• le nombre de colis reçus ;
• la conformité apparente des marchandises.
• le nombre de colis reçus ;
• la conformité apparente des marchandises.
Toute anomalie visible doit être mentionnée sur le document de transport conformément aux règles applicables.
Le Client doit également informer la Société dans les meilleurs délais de toute anomalie constatée.
14.4 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables aux ventes entre professionnels.
Le Client assume notamment la responsabilité des marchandises dès leur livraison, même lorsque la propriété demeure réservée à la Société.
Article 15 – Réclamations, conformité et garanties
15.1 Réclamations relatives aux produits standards
Toute réclamation concernant :
• une erreur de référence ;
• une quantité incorrecte ;
• un défaut apparent ;
• une détérioration visible ;
• une quantité incorrecte ;
• un défaut apparent ;
• une détérioration visible ;
doit être adressée à la Société par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des marchandises.
Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sous réserve des garanties légales applicables.
15.2 Réclamations relatives aux produits personnalisés
Pour les produits personnalisés, le Client doit contrôler les éléments livrés dès réception. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur un élément :
• validé lors du BAT ;
• fourni par le Client ;
• accepté malgré une information préalable sur une contrainte technique.
• fourni par le Client ;
• accepté malgré une information préalable sur une contrainte technique.
Les variations normales liées aux procédés d’impression ou de fabrication ne constituent pas un défaut de conformité.
15.3 Traitement des réclamations
Lorsque la responsabilité de la Société est reconnue, celle-ci pourra proposer selon la situation :
• remplacement des produits concernés ;
• correction ;
• nouvelle fabrication ;
• avoir commercial.
• correction ;
• nouvelle fabrication ;
• avoir commercial.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée au titre d’un préjudice indirect.
15.4 Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Les éventuelles garanties commerciales accordées par les fabricants restent soumises aux conditions propres à ces derniers.
La Société ne garantit pas les conséquences liées :
• à une mauvaise utilisation ;
• à une mauvaise conservation ;
• à une transformation du produit par le Client ;
• à une utilisation contraire aux recommandations professionnelles.
• à une mauvaise conservation ;
• à une transformation du produit par le Client ;
• à une utilisation contraire aux recommandations professionnelles.
Article 16 – Responsabilité de la Société
16.1 Principe général
La Société s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec le soin et le professionnalisme attendus d’un professionnel du secteur.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de manquement démontré à ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra être tenue responsable lorsque le dommage résulte, totalement ou partiellement :
• d’une information erronée fournie par le Client ;
• d’une utilisation non conforme du produit ;
• d’une mauvaise conservation ou manipulation après livraison ;
• d’une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• d’un choix technique validé par le Client ;
• d’une validation de BAT ;
• d’un fichier fourni par le Client comportant une erreur.
• d’une utilisation non conforme du produit ;
• d’une mauvaise conservation ou manipulation après livraison ;
• d’une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• d’un choix technique validé par le Client ;
• d’une validation de BAT ;
• d’un fichier fourni par le Client comportant une erreur.
16.2 Responsabilité liée aux créations et fichiers du Client
Dans le cadre des prestations graphiques et d’impression, le Client demeure responsable :
• du contenu des documents transmis ;
• de l’exactitude des textes ;
• des coordonnées indiquées ;
• des mentions obligatoires ;
• des droits attachés aux éléments transmis.
• de l’exactitude des textes ;
• des coordonnées indiquées ;
• des mentions obligatoires ;
• des droits attachés aux éléments transmis.
La Société n’a pas pour mission de contrôler systématiquement la conformité juridique, réglementaire ou intellectuelle des éléments fournis par le Client, sauf prestation spécifique expressément prévue.
16.3 Limitation de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte d’image ;
• perte de données ;
• préjudice commercial.
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte d’image ;
• perte de données ;
• préjudice commercial.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait définitivement reconnue, l’indemnisation éventuelle sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Force majeure et événements indépendants de la volonté de la Société
17.1 Définition
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme événements pouvant relever de la force majeure ou d’événements assimilés :
• incendie ;
• panne majeure d’équipement ;
• interruption des réseaux de communication ;
• grève ;
• blocage des transports ;
• difficultés d’approvisionnement ;
• pénurie de matières premières ;
• défaillance d’un fournisseur ;
• décision administrative ou réglementaire ;
• catastrophe naturelle ;
• événement sanitaire exceptionnel.
• panne majeure d’équipement ;
• interruption des réseaux de communication ;
• grève ;
• blocage des transports ;
• difficultés d’approvisionnement ;
• pénurie de matières premières ;
• défaillance d’un fournisseur ;
• décision administrative ou réglementaire ;
• catastrophe naturelle ;
• événement sanitaire exceptionnel.
17.2 Conséquences
La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de la Société pendant la durée de l’événement.
La Société informera le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution économiquement disproportionnée, les parties pourront rechercher une solution adaptée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un événement de force majeure.
Article 18 – Confidentialité, données personnelles et communications commerciales
18.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières obtenues dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation concerne notamment :
• tarifs négociés ;
• conditions commerciales ;
• informations techniques ;
• fichiers transmis ;
• projets en cours.
• conditions commerciales ;
• informations techniques ;
• fichiers transmis ;
• projets en cours.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation commerciale.
18.2 Protection des données personnelles
La Société traite les données personnelles communiquées par ses Clients uniquement dans le cadre :
• de la gestion des commandes ;
• du suivi commercial ;
• de la facturation ;
• de la livraison ;
• des obligations administratives et comptables.
• du suivi commercial ;
• de la facturation ;
• de la livraison ;
• des obligations administratives et comptables.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à la Société.
18.3 Communications commerciales
Sauf opposition du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la Société pourra informer ses Clients professionnels de ses offres, nouveaux produits ou évolutions de services.
Le Client peut demander à ne plus recevoir ces communications.
Article 19 – Propriété intellectuelle, communication et références commerciales
19.1 Créations réalisées par la Société
Les créations graphiques, concepts visuels, propositions commerciales, éléments graphiques ou fichiers réalisés par la Société restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une prestation ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits d’exploitation.
19.2 Utilisation des réalisations
La Société pourra, sauf opposition écrite préalable du Client, présenter ses réalisations comme références commerciales lorsque celles-ci sont publiquement visibles.
Cette utilisation pourra concerner notamment :
• présentation sur ses supports commerciaux ;
• portfolio ;
• site internet ;
• réseaux professionnels.
• portfolio ;
• site internet ;
• réseaux professionnels.
La Société s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles liées au Client.
19.3 Marques et droits des tiers
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les éléments confiés à la Société.
Il garantit notamment :
• les logos ;
• les marques ;
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les textes ;
• les créations transmises.
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les textes ;
• les créations transmises.
Le Client garantit la Société contre toute action ou réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments.
Article 20 – Droit applicable, règlement des litiges et dispositions finales
20.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre la Société et ses Clients professionnels.
20.2 Recherche préalable d’une solution amiable
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Cette recherche amiable ne prive toutefois aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
20.3 Attribution de compétence
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif :
• aux présentes CGV ;
• aux commandes ;
• aux prestations réalisées ;
• aux relations commerciales entre les parties ; sera soumis à la compétence exclusive du :
Tribunal de commerce d’Annecy
• aux commandes ;
• aux prestations réalisées ;
• aux relations commerciales entre les parties ; sera soumis à la compétence exclusive du :
Tribunal de commerce d’Annecy
dans les limites autorisées par les règles de procédure applicables. Cette clause s’applique notamment en cas :
• de pluralité de défendeurs ;
• d’appel en garantie ;
• de demande incidente.
• d’appel en garantie ;
• de demande incidente.
20.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
20.5 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.